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✅ Ce que Pas-un-avocat EST
- •Un outil propulsé par l'IA qui récupère et explique le texte juridique canadien en langage clair
- •Un outil de recherche qui cite les articles exacts de la législation réelle
- •Un service d'information juridique bilingue (français/anglais)
- •Un point de départ pour vous aider à comprendre votre situation avant de consulter un professionnel
❌ Ce que Pas-un-avocat N'EST PAS
- ✕Un avocat, notaire, parajuriste ou tout type de professionnel juridique
- ✕Un fournisseur de conseils juridiques, d'opinions juridiques ou de recommandations juridiques
- ✕Un substitut à la consultation d'un professionnel juridique autorisé
- ✕Une autorité sur l'interprétation ou l'application de la loi à vos faits spécifiques
- ✕Un prédicteur de résultats judiciaires ou de procédures
- ✕Un service d'urgence
⚠️ Distinction essentielle
IMPORTANT : La distinction entre information juridique et conseil juridique est essentielle.
L'INFORMATION juridique vous dit ce que la loi prévoit — par exemple, « L'article 34(1) du Code criminel prévoit qu'une personne n'est pas coupable d'une infraction si elle croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée ou menacée contre elle. »
Le CONSEIL juridique vous dit quoi faire — par exemple, « Compte tenu de votre situation, vous avez un solide argument de légitime défense et devriez plaider non coupable. »
Pas-un-avocat fournit UNIQUEMENT le premier. Il ne fournira JAMAIS le second.
Sources
Tous les textes de loi cités par Pas-un-avocat proviennent de sources législatives canadiennes officielles :
- Lois fédérales : Lois du Canada (laws-lois.justice.gc.ca) — reproduites en vertu du Décret sur la reproduction de la législation fédérale (TR/97-5)
- Lois du Québec : LégisQuébec (legisquebec.gouv.qc.ca) — reproduites en vertu d'une licence des Publications du Québec. Veuillez consulter le site des Publications du Québec pour la version officielle des lois et règlements du Québec.
Les lois changent. Vérifiez toujours auprès des sources officielles.
Besoin d'aide?
Si vous avez besoin d'aide juridique :
- Québec : Service de référence du Barreau du Québec — 1-866-954-3411
- Aide juridique du Québec : 1-800-842-2213
- Aide juridique de l'Ontario : 1-800-668-8258
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Si vous êtes en danger immédiat, composez le 911.
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