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Pas-un-avocat fournit de l'INFORMATION juridique propulsée par l'intelligence artificielle sur les lois fédérales et provinciales canadiennes. Le service récupère les dispositions pertinentes de la législation réelle et les présente en langage clair avec les citations exactes. **PAS-UN-AVOCAT NE FOURNIT PAS DE CONSEILS JURIDIQUES.** Le service ne : - Vous dit pas quoi faire - Recommande pas de plan d'action - Prédit pas l'issue de procédures judiciaires - Évalue pas la solidité de votre cause - Remplace pas la consultation d'un avocat, notaire ou parajuriste L'information fournie est à des fins éducatives et informatives seulement. Chaque situation juridique est unique. Vous devriez toujours consulter un professionnel juridique qualifié avant de prendre des décisions ou des actions juridiques.

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